Si vous proposez un logement à louer, la loi Boutin détermine une partie de vos obligations

Réalisation d’un DPE et d’autres diagnostics immobiliers, demande de permis de louer, déclaration préalable en mairie, surveillance de la décence du logement… Les propriétaires bailleurs ont de nombreuses obligations, dont celle de calculer la superficie habitable de leur bien, suivant la loi Boutin. Le texte est entré en vigueur en 2009, pour améliorer l’accès au logement de la population française.

L’obligation de métrage en loi Boutin concerne désormais tous les logements à louer, vides comme meublés. Elle consiste à calculer la surface du bien, en tenant seulement compte des espaces habitables : salon, cuisine, salle à manger, chambres, salle de bain… En revanche, si des parties ont une hauteur inférieure à 1,80 m, elles doivent être déduites de la surface totale en loi Boutin. Les cloisons, gaines et autres embrasures doivent également être déduites, tout comme les parties non habitables que sont les caves, garages, box, greniers, placards, remises, vérandas et combles non aménagés.

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