Date, effets, obligations, public concerné… Tout savoir sur la loi Carrez

La loi Carrez a été promulguée en juin 1996 avec, pour objectif, d’améliorer l’information des acheteurs de biens en copropriété. En effet, dans ce genre de situation, les limites entre parties privatives et parties communes sont parfois floues. Pour clarifier les choses et permettre aux acheteurs de comparer les biens disponibles à partir de critères objectifs, le législateur a donc instauré une obligation de métrage réglementaire, pour les vendeurs de lots en copropriété.

La superficie privative doit être déterminée avec précision, suivant des critères spécifiques. Par exemple, une cave, un garage ou une terrasse ne peuvent pas être additionnés pour calculer la surface en loi Carrez. Pour déterminer précisément la superficie privative d’un bien, il faut également exclure les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les escaliers, les cloisons…

Les vendeurs n’ont pas l’obligation de faire attester la surface privative de leur bien par un professionnel. Toutefois, s’ils se chargent eux-mêmes du métrage et s’ils commettent une erreur, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente. C’est pour éviter ce genre de désagréments que AG + diagnostic intervient aux côtés de tous les vendeurs de biens dans le Loir-et-Cher, et réalise le métrage en loi Carrez avec des instruments professionnels.